Modalités et conditions

Index des conditions générales :
Article 1 - DéfinitionsArticle
2 - Identité de l'entrepreneurArticle
3 - Champ d'applicationArticle
4 - L'offreArticle
5 - Le contratArticle
6 - Droit de rétractationArticle
7 - Frais en cas de droit de rétractationArticle
8 - Exclusion du droit de rétractationArticle
9 - Le prixArticle
10 - Respect et garantieArticle
11 - Livraison et exécutionArticle
12 - Contrat à exécution continue : Article 12 - Contrat à exécution continue : durée, résiliation et prolongationArticle
13 - PaiementArticle
14 - Procédure de réclamationArticle
15 - LitigesArticle
16 - Conditions complémentaires ou différentes































Article 1 - DéfinitionsLes
termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :

1. Période de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction de durée : un contrat à distance qui porte sur une série de produits et/ou de services, dont la fourniture et/ou l'achat est étalé dans le temps ;
5. Support durable : tout dispositif de stockage qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver les informations qui lui sont fournies personnellement de manière à rendre possible leur consultation future et leur reproduction sans altération.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type qui est mis à la disposition du consommateur par l'entrepreneur et qui peut être rempli par le consommateur lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat qui est conclu dans le cadre d'un système organisé pour l'entrepreneur, avec l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
10. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent au même endroit au même moment.
11. Conditions générales : les conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : Yarnplaza.frAdresse
: Doornepol 5
5301 LV
ZaltbommelPays-BasLundi
- vendredi 09.30 - 17.
30Adresse
e-mail
:
info@yarnplaza.frChamber Numéro d'entreprise :
53203755Numéro d'identification
TVA
: NL 8507.92.356.B01

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat ou commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur de manière à ce qu'il puisse facilement être stocké sur un support de données durable par le consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué à l'entrepreneur, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales par voie électronique peuvent être trouvées et que, à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement, elles seront envoyées gratuitement.
4. Dans le cas où, à côté de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Lorsqu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont partiellement ou entièrement nulles ou détruites, l'accord et le reste des présentes conditions ainsi que la disposition concernée seront remplacés par une disposition qui couvre l'original autant que possible.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
7. Le manque de clarté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales, doit être expliqué "dans l'esprit" de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions, cela sera mentionné explicitement.
L'offre dans le Webshop est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits/services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont un reflet fidèle des produits/services offerts.
Toutes les illustrations, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Chaque offre contient certaines informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

1. le prix est hors taxes ;
2. le montant des frais d'expédition éventuels ;
3. la manière dont le contrat sera conclu et les actions que cela nécessitera ;
4. si le droit de rétractation s'applique ou non ;
5. les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ou de la commande ;
6. le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix proposé ;
7. le tarif pour la communication à distance, si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé d'une manière différente de la redevance de base pour la technique de communication utilisée ;
8. si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
9. la manière dont le consommateur peut rectifier les informations fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion du contrat ;.
10. En dehors du néerlandais, un accord peut être conclu dans d'autres langues ;
11. Code de conduite auquel l'entrepreneur doit se conformer et instructions où le consommateur peut trouver le code de conduite numérique ;
12. La durée minimale de l'accord à distance d'une transaction de durée.

 

Article 5 - Conclusion de l'accord

1. L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions correspondantes.
2. Lorsque le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme la réception et l'acceptation de la commande par voie électronique. Tant que la commande n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier ou annuler le contrat sans frais.
3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Lorsque le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre des dispositions légales - s'enquérir de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de demander des conditions particulières.
5. L'entrepreneur ajoutera au produit ou au service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible, les informations suivantes
   : l'adresse du siège social de l'entrepreneur ;
   les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   
   les
   
   
   informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
   les conditions de l'article 4 paragraphe 3 de ces données enregistrées, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   
   
   
   

1. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou à une durée indéterminée.
2. En cas de transaction de durée, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
3. Tout accord ou commande est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits.

 

Article 6 - Droit de retrait
Delivery of products:

1. En cas d'achat, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord pendant 14 jours sans donner de raison. Cette période commence le jour suivant la réception de tous les produits par le consommateur ou par un représentant annoncé par le consommateur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit ou non. S'il exerce son droit de rétractation, il fera renvoyer le produit - et si cela est raisonnablement possible - à l'entrepreneur dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur veut utiliser son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception de tous les produits. Le consommateur peut le faire au moyen du formulaire standard. Après avoir exprimé sa volonté de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours à l'entrepreneur. Le consommateur doit prouver que les produits sont renvoyés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve de livraison par courrier.
4. Si le consommateur, à l'issue du délai légal prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article, n'a pas exprimé la volonté de faire usage de son droit de rétractation ou si le produit n'a pas été renvoyé à l'entrepreneur, la vente est réalisée.

 

Delivery of services:

1. Lors de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informera l'entrepreneur conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

 

Article 7 - Frais en cas de droit de rétractation

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit s'assurer que dans les 14 jours après que le consommateur ait exprimé sa volonté de faire usage de son droit, le montant total soit remboursé au consommateur. Le consommateur doit prouver que les biens livrés sont renvoyés, par exemple au moyen d'une preuve de livraison par courrier.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
3. Pour les kits de crochet, de tricot et de fil qui ont été partiellement utilisés. Seuls les kits complets de crochet, de tricot et de fil peuvent être retournés. Tous les produits du kit concerné doivent être retournés sans avoir été utilisés. Si les produits du kit ont été utilisés, le kit ne peut pas être retourné ;
4. Que l'entrepreneur a établi conformément aux spécifications du consommateur ;
5. qui sont clairement de nature personnelle ;
6. Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
7. qui se décomposent rapidement ou deviennent absolus ;
8. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
9. Pour les journaux et magazines individuels ;
10. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
11. Les produits d'hygiène qui sont scellés et dont le consommateur a brisé le sceau.
12. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
    : d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être effectués à une certaine date ou pendant une période donnée ; les
    services dont la livraison avec le consentement exprès du consommateur a commencé avant l'expiration du délai de réflexion ; les
    paris et les loteries.
    
    
    

 

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits/services offerts n'augmentent pas, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix sont variables seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de stipulations.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues au préalable avec l'entrepreneur et :
5. lorsqu'ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; our
6. lorsque le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation des prix prend effet.
7. Tous les prix mentionnés sont hors TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. L'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs d'impression. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

 

Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et, à la date de la conclusion du contrat, aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales existantes. Si cela est convenu, l'entrepreneur déclare également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie de l'entrepreneur, du fabricant ou de l'importateur ne modifie pas les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir dans le cadre du contrat avec l'entrepreneur.
Tout défaut ou produit défectueux livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de X jours/semaines après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. L'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

1. Les biens livrés ont été réparés et/ou modifiés par des tiers et/ou le consommateur ;
2. Les marchandises livrées sont exposées à des circonstances inhabituelles ou traitées de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage.
3. L'infériorité en tout ou en partie est le résultat des règles que le gouvernement a posées ou posera sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Ordre de livraison et d'exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution et/ou la livraison des commandes et des services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Les commandes acceptées seront envoyées rapidement, mais au plus tard 30 jours après le message de commande, à moins que le consommateur n'ait donné son accord pour qu'un délai de livraison plus long soit respecté. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur recevra un message et a le droit de résilier le contrat sans pénalité.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement d'un délai ne donne aux consommateurs aucun droit à une compensation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a déjà payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur tentera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera signalé qu'un article de remplacement a été livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les coûts d'une éventuelle expédition de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommages et / ou la perte de produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord exprès contraire. À l'obligation de livraison par l'entrepreneur est rempli, une fois la commande est offert au consommateur une fois.

 

Article 12 - Opérations de durée : durée, annulation et renouvellement
Annulation

1. Si le consommateur a conclu un contrat à durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), il peut à tout moment le résilier selon les règles de résiliation applicables et avec un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur qui s'est engagé pour une période déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut à tout moment, avant la fin de la période déterminée, résilier le contrat selon les règles de résiliation applicables et moyennant un préavis d'un mois.
3. Le consommateur peut, pour les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
4. prendre fin et ne pas se limiter à une annulation à un moment donné ou dans une période donnée ;
5. d'annuler au moins de la même manière qu'ils sont conclus par lui ;
6. annuler le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

 

Renewal

1. Le consommateur qui a contracté pour une période déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines, peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois.
3. Un accord à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé pour une période indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum, avec un accord qui s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un accord pour une période déterminée, qui s'étend à la livraison d'un essai ou d'une introduction de journaux, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) prendra fin automatiquement et ne se poursuivra pas automatiquement après l'essai ou l'introduction.

 

Durée

1. Les contrats d'une durée supérieure à un an peuvent être résiliés après un an, à tout moment et avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable constitue une objection à la résiliation avant la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le délai de réflexion prévu à l'article 6 paragraphe 1. En cas d'accord sur la prestation d'un service, les montants doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou déclarées.
3. En cas de non-paiement sous réserve des limitations légales, l'entrepreneur a le droit d'avancer au consommateur des frais raisonnables à facturer.

 

Article 14 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte et traite les plaintes en remplissant la procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat ou d'une commande doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répondra, dans le délai de 14 jours, par un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue dans le cadre d'une consultation conjointe, un litige survient, susceptible d'être résolu par la résolution du conflit.
5. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues en concertation, le consommateur a la possibilité de contacter Valuedshops.com (www.valuedshops.com). Valuedshops.com fera une médiation gratuite. S'il n'y a pas de solution après la médiation, le consommateur a la possibilité de soumettre la plainte à Stichting GeschilOnline, la décision de Stichting GeschilOnline est contraignante. Le consommateur et l'entrepreneur sont d'accord avec cette décision contraignante. La soumission d'un litige à l'arbitrage n'est pas gratuite. Le consommateur doit payer les frais de l'arbitrage. En outre, les résidents de l'UE peuvent utiliser la plate-forme européenne de résolution des litiges pour soumettre une plainte afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire. Cette plateforme est disponible sur http://ec.europa.eu/odr , mais nous vous conseillons de contacter d'abord Valuedshops.com.
6. Une plainte ne suspend pas l'entrepreneur de ses obligations, sauf si l'entrepreneur indique par écrit le contraire.
7. Si la plainte du consommateur est fondée, l'entrepreneur a la possibilité de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

 

Article 15 - Litiges

La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

 

Article 16 - Conditions supplémentaires ou différentes
Les dérogations supplémentaires aux présentes conditions générales ne doivent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées de façon accessible sur un support durable par le consommateur.

Dernière modification : 25 août 2016.